Dernière mise à jour : 11 septembre 2026.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de matériels et les prestations de services réalisées par BPL Mac Consult SARL, notamment en atelier/bureau, sur site chez le client et à distance par téléassistance. Certaines dispositions sont spécifiques aux consommateurs ou aux clients professionnels.

1. Identification du prestataire

BPL Mac Consult SARL
Capital social : 10 000 €
RCS Lorient : 844 337 295
TVA intracommunautaire : FR69844337295
1 rue de l'Embellie, 56100 Lorient
Tél. : 06 26 03 20 58
E-mail : anthony [at] bpl-mac-consult.fr

2. Champ d'application

Les CGV s'appliquent aux ventes de matériels, accessoires et produits informatiques ainsi qu'aux prestations de diagnostic, réparation, dépannage, installation, configuration, assistance, sauvegarde, récupération de données et téléassistance proposées par BPL Mac Consult.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de s'engager. Les conditions particulières figurant sur un devis, un bon de commande, un ordre de réparation ou une facture peuvent compléter les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent pour l'opération concernée, sous réserve des dispositions légales impératives.

3. Devis, diagnostic et commande

Lorsque la nature de l'intervention le nécessite, BPL Mac Consult peut établir un devis ou procéder à un diagnostic préalable. Le client est informé avant engagement du caractère éventuellement payant du diagnostic ou du devis.

La commande ou la prestation devient ferme lorsque le client accepte le devis, le bon de commande ou toute autre proposition contractuelle de BPL Mac Consult, y compris lorsque cette acceptation est valablement donnée à distance.

Toute prestation supplémentaire rendue nécessaire par une difficulté découverte en cours d'intervention et entraînant une modification substantielle du prix convenu fait l'objet d'une information et, lorsque nécessaire, de l'accord du client avant exécution.

4. Prix

Les prix applicables sont ceux communiqués au client avant la commande ou figurant sur le devis ou le bon de commande accepté. Ils sont exprimés en euros. Pour les consommateurs, les prix sont communiqués toutes taxes comprises lorsqu'elles sont applicables. Pour les professionnels, les documents commerciaux peuvent également présenter les montants hors taxes et la TVA correspondante.

Les frais éventuels de déplacement, livraison, expédition, pièces ou prestations complémentaires sont indiqués au client lorsqu'ils sont applicables.

5. Exécution des prestations

Les prestations peuvent être réalisées dans les locaux de BPL Mac Consult, sur le site du client ou à distance par téléassistance. Les délais communiqués sont appréciés en fonction de la nature de l'intervention, de la disponibilité des pièces et des informations nécessaires à son exécution.

Le client s'engage à fournir les informations, accès et autorisations nécessaires à l'intervention. Pour une téléassistance, le client doit rester en mesure de superviser l'intervention et peut interrompre la session de prise en main à distance.

6. Données, sauvegardes et supports confiés

Une intervention informatique peut comporter un risque de perte, d'altération ou d'indisponibilité de données, notamment lorsqu'un support est déjà défectueux. Avant toute intervention, il appartient au client, lorsqu'une sauvegarde est techniquement possible, de conserver une copie récente de ses données importantes.

BPL Mac Consult apporte le soin professionnel requis aux matériels et données confiés. Une prestation de sauvegarde ou de récupération de données ne constitue toutefois pas une garantie de récupération intégrale lorsque le support est endommagé, défaillant, chiffré ou techniquement irrécupérable.

Les données auxquelles BPL Mac Consult peut avoir accès dans le cadre d'une intervention sont traitées uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution de la prestation et dans le respect des obligations applicables en matière de confidentialité et de protection des données.

7. Pièces déposées, pièces remplacées et garantie

Lorsqu'une réparation nécessite le remplacement d'une pièce, sa nature et son prix sont précisés au client dans les conditions convenues pour l'intervention.

Sauf disposition légale contraire ou accord particulier, une pièce déposée peut être restituée au client sur sa demande lorsque cette restitution est matériellement et juridiquement possible. Cette possibilité ne s'applique notamment pas lorsqu'une pièce est soumise à une procédure de reprise, d'échange standard, de consigne, de recyclage, de traitement réglementé ou de garantie nécessitant son retour.

Lorsqu'une pièce précédemment fournie ou installée par BPL Mac Consult est susceptible de faire l'objet d'une prise en charge au titre d'une garantie, le client s'engage à permettre sa récupération par BPL Mac Consult lorsque celle-ci est nécessaire au diagnostic, au traitement de la garantie ou à son retour auprès du fournisseur, fabricant ou distributeur. La prise en charge effective demeure subordonnée au diagnostic et aux conditions de la garantie applicable.

Si le client fait intervenir un tiers sur le matériel avant que BPL Mac Consult ait pu examiner la panne ou récupérer la pièce concernée, il lui appartient, dans la mesure du possible, de demander à ce tiers de conserver et de lui restituer la pièce déposée. L'impossibilité de présenter ou de récupérer la pièce peut empêcher BPL Mac Consult d'exercer un recours auprès de son fournisseur ou de vérifier l'origine de la panne. Cette stipulation ne prive pas le consommateur des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la loi.

Une réparation porte sur la panne ou les opérations identifiées. Elle ne constitue pas une garantie contre toute panne future indépendante affectant d'autres composants ou résultant d'une cause étrangère à l'intervention réalisée.

8. Vente et livraison de biens

Lorsqu'un bien est remis directement au client, la délivrance intervient lors de sa remise. En cas d'expédition à un consommateur par un transporteur proposé par BPL Mac Consult, le transfert des risques intervient conformément aux dispositions impératives du Code de la consommation, en principe lorsque le consommateur ou un tiers qu'il a désigné prend physiquement possession du bien.

Pour les clients professionnels, les modalités particulières de livraison, de transport et de transfert des risques peuvent être précisées sur le devis ou le bon de commande.

9. Droit de rétractation des consommateurs

Le droit de rétractation légal concerne notamment les contrats conclus à distance ou hors établissement lorsqu'il est applicable. Le consommateur dispose alors, en principe, d'un délai de quatorze jours pour exercer ce droit, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation.

Lorsque le consommateur demande qu'une prestation payante commence avant la fin du délai de rétractation, BPL Mac Consult recueille sa demande expresse selon les modalités requises. Le consommateur reconnaît qu'après exécution complète de la prestation, il peut perdre son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi. En cas de rétractation après commencement de la prestation à sa demande expresse, il peut être redevable du montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu'à sa décision de se rétracter.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux situations exclues par la loi, notamment, sous les conditions légales applicables, à certaines prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec accord exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit.

Formulaire de rétractation : le consommateur peut notifier sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté ou utiliser le modèle suivant : « À l'attention de BPL Mac Consult, 1 rue de l'Embellie, 56100 Lorient : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur [bien/prestation], commandé le [date] / reçu le [date]. Nom, adresse, date et signature lorsque le formulaire est envoyé sur papier. »

10. Garanties légales applicables aux consommateurs

Pour les ventes de biens à un consommateur, BPL Mac Consult est tenu de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Le vendeur répond notamment des défauts de conformité apparaissant dans le délai légal applicable à compter de la délivrance du bien.

Le consommateur bénéficie également de la garantie relative aux défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Les éventuelles garanties commerciales ou garanties constructeur s'ajoutent aux garanties légales lorsqu'elles existent et ne les remplacent pas.

11. Paiement

Paiement comptant : sauf accord écrit contraire, les ventes de matériels et les prestations sont payables comptant, au plus tard lors de la remise du matériel, de la livraison ou à l'issue de la prestation.

Acompte : BPL Mac Consult peut demander un acompte lors de l'acceptation d'un devis ou d'une commande, notamment lorsque l'intervention nécessite la commande de matériel ou de pièces. Le montant et les modalités de l'acompte sont communiqués au client avant son engagement.

Clients professionnels : toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, dans les conditions prévues par la réglementation.

12. Réserve de propriété

Les biens vendus restent la propriété de BPL Mac Consult jusqu'au paiement complet de leur prix, dans les limites autorisées par la loi. Cette clause ne fait pas obstacle aux règles impératives applicables au transfert des risques envers les consommateurs.

13. Responsabilité

BPL Mac Consult répond des dommages qui lui sont imputables dans les conditions prévues par la loi. Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet d'exclure ou de limiter un droit ou une responsabilité qui ne pourrait légalement l'être, notamment les droits impératifs des consommateurs.

Pour les clients professionnels, la responsabilité de BPL Mac Consult ne saurait être engagée pour les préjudices indirects qui ne résultent pas directement de l'inexécution de ses obligations, sous réserve des dispositions d'ordre public et des cas dans lesquels une limitation de responsabilité est légalement exclue.

14. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure. La partie empêchée informe l'autre partie dans les meilleurs délais et l'exécution de l'obligation affectée est suspendue pendant la durée de l'empêchement, dans les conditions prévues par la loi.

15. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à BPL Mac Consult, 1 rue de l'Embellie, 56100 Lorient, par téléphone au 06 26 03 20 58 ou par e-mail à anthony [at] bpl-mac-consult.fr. Le client est invité à décrire précisément la difficulté et à fournir les références utiles de la commande, facture ou intervention.

16. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, BPL Mac Consult adhère au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C).

Après réclamation écrite préalable auprès de BPL Mac Consult demeurée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net

La demande de médiation peut être déposée en ligne sur le site du CM2C ou adressée par courrier postal. La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur, sous réserve de la recevabilité de sa demande et des conditions prévues par la réglementation applicable.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, les règles légales impératives relatives à la compétence juridictionnelle demeurent applicables.

Pour les clients professionnels, tout différend qui n'aurait pu être résolu amiablement relève des juridictions compétentes selon les règles applicables. Toute clause attributive de compétence éventuellement convenue ne s'applique que lorsqu'elle est légalement valable et opposable.

18. Données personnelles

Les informations relatives au traitement des données personnelles et aux cookies sont détaillées dans les mentions légales et la politique de confidentialité du site.